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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Versements pour la retraite - Mises en cohérence de dispositions relatives aux aides personnelles au logement ; Rachat à titre préférentiel des études et des stages.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/08/2023 )



RH - JORF //  Versements pour la retraite - Mises en cohérence de dispositions relatives aux aides personnelles au logement ; Rachat à titre préférentiel des études et des stages.
Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

>> Ce texte procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du 
code de la construction et de l'habitation.

Il définit les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d'âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages.

Publics concernés : assurés du régime général, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles, du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte ainsi que les bénéficiaires d'une aide personnelle au logement.

Entrée en vigueur : les dispositions du texte s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023 pour ce qui concerne son article 1er, et aux pensions prenant effet à compter de la même date pour ce qui concerne son article 2.


JORF n°0193 du 22 août 2023 - NOR : MTRS2319871D



 



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