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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - CNRACL - Modification liées au recouvrement des cotisations dues à la Caisse

Rédigé par ID CiTé le 08/08/2016


Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales


>> Ce décret aligne les taux des majorations de retard applicables aux employeurs immatriculés à la CNRACL, ainsi que leurs modalités de calcul, sur ceux applicables aux employeurs relevant du régime général de sécurité sociale. Il étend ces règles aux retenues et contributions rétroactives versées au titre des périodes de non titulaire validées à la CNRACL. 

Il prévoit par ailleurs la possibilité, pour les employeurs, de bénéficier d'un échelonnement du paiement des contributions rétroactives dues au titre de la validation des services de non titulaire sur une durée pouvant atteindre cinq ans. 

Entrée en vigueur : les nouveaux taux des majorations de retard s'appliquent aux retenues et contributions exigibles à compter du 1er octobre 2016. 

JORF n°0183 du 7 août 2016 - NOR: AFSS1611728D




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