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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Candidats à l'accès à la fonction publique - Collecte et conservation de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection

Rédigé par ID CiTé le 19/02/2018



RH-Jorf - Candidats à l'accès à la fonction publique - Collecte et conservation de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection
Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la "Base concours"

>> Ce décret fixe la liste des données, collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès aux emplois des trois versants de la fonction publique, les modalités de leur collecte et de leur conservation. Ces données sont collectées par le service statistique ministériel du ministre chargé de la fonction publique à des fins d'analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats.

Publics concernés : administrations et personnes candidates à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique dans le cadre d'un recrutement par concours. 
Entrée en vigueur : le décret s'applique au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020 

JORF n°0041 du 18 février 2018 - NOR: CPAF1732194D

CNIL -  Délibération n° 2017-332 du 21 décembre 2017 
JORF n°0041 du 18 février 2018 - NOR: CNIX1803754X


 




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