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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales - Abrogation d'un décret

Rédigé par ID CiTé le 30/04/2018



RH-Jorf - Cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales - Abrogation d'un décret
Décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982

>> Le dispositif de cessation progressive d'activité ayant été supprimé par l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif est abrogé. Le dernier bénéficiaire de ce dispositif a fait valoir ses droits à la retraite en avril 2017.

JORF n°0099 du 28 avril 2018 - NOR: INTB1803264D

 







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