// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018.

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2017



Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

>> Ce décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice.

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, militaires, magistrats de l'ordre judiciaire. 


JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: CPAF1726817D


 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...