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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Compte personnel de formation - Plafond de prise en charge

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 12/07/2018 )



RH-Jorf - Compte personnel de formation - Plafond de prise en charge
Arrêté du 18 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

>> Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, le plafond suivant :
- plafond par action de formation : 3 500,00 € (trois mille cinq cents euros).

JORF n°0159 du 12 juillet 2018 - NOR: TREK1813769A



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