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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire.

Mis en ligne par ID CiTé le 03/03/2017


Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire


>> Le décret précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B ainsi que les modalités de financement de ce dispositif. 
Pour que la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire soit éligible au compte personnel de formation, le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. 

Publics concernés : actifs en situation d'emploi ou en recherche d'emploi ; financeurs du compte personnel de formation. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 mars 2017, à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . 


JORF n°0053 du 3 mars 2017 - NOR: ETSD1704147D




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