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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil.

Rédigé par ID CiTé le 09/05/2017


Décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil


>> Ce décret crée une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil visant à compenser une attractivité insuffisante qui affecte les conditions d'exercice des fonctions d'encadrement, d'accueil du public ou d'accueil des étrangers dans les préfectures et les sous-préfectures. 
Publics concernés : fonctionnaires relevant de la filière administrative exerçant leurs fonctions au sein des guichets à titres. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 et s'applique jusqu'au 30 novembre 2017. 

JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: INTA1710355D







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