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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Décisions administratives individuelles défavorables - Liste des circonscriptions départementales participant à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Rédigé par ID CiTé le 08/03/2018



RH-Jorf - Décisions administratives individuelles défavorables - Liste des circonscriptions départementales participant à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire
Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale

>> La liste des circonscriptions départementales mentionnée au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé est fixée comme suit :

Aisne ; Aude ; Aveyron ; Bas-Rhin ; Charente-Maritime ; Côtes d'Armor ; Drôme ; Essonne ; Eure ; Finistère ; Gard ;Gironde ; Guadeloupe ; Guyane ; Haute-Loire ; Hautes-Pyrénées ; Haute-Saône ; Haute-Savoie ; Hauts-de-Seine ; lle-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Isère ; Landes ; Loire-Atlantique ;

Maine-et-Loire ; Manche ; Martinique ; Meurthe-et-Moselle ; Moselle ; Nord ; Pas-de-Calais ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Pyrénées-Orientales ; Rhône ; Saône-et-Loire ; Savoie ; Seine-Maritime ; Seine-Saint-Denis ; Tarn ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Vendée ; Vienne ; Yonne ; Yvelines.

JORF n°0056 du 8 mars 2018 - NOR: JUSC1802894A


 







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