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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Droits à retraite anticipée des personnes handicapées

Rédigé par ID CiTé le 12/05/2017


Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées


>> Ce décret fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. Il précise la composition de la commission chargée de l'examen de telles demandes et la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée. 
Publics concernés : assurés handicapés. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1712394D







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