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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Echanges de données entre organismes ou services de retraite nécessaires à la mise à disposition des assurés des documents du droit à l'information sous forme dématérialisée

Rédigé par ID CiTé le 11/05/2017


Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite


>> Ce décret complète la liste des données qui peuvent être échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public "Union Retraite" afin de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée. 

Publics concernés : organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires membres du groupement d'intérêt public Union retraite. 


JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSS1703209D







 
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