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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Elargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique et création du collège des employeurs publics.

Mis en ligne par ID CiTé le 07/10/2016


Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique


>> Ce décret élargit le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique en prévoyant qu'il peut être saisi de questions communes à au moins deux fonctions publiques. 
Il institue également un nouveau collège des employeurs publics composé de dix-huit membres qui réunit à parts égales l'ensemble des représentants des employeurs y compris désormais les représentants des administrations de l'Etat et de ses établissements publics qui disposeront du droit de vote. Le quorum est fixé à 50 % des membres de chacun des collèges et le résultat des votes des employeurs publics est désormais apprécié au sein du collège unique des employeurs publics. Le principe de représentation équilibrée des membres des collèges est également prévu par le décret. 
Publics concernés : administrations, agents publics des trois fonctions publiques, organisations syndicales de fonctionnaires, employeurs territoriaux et employeurs hospitaliers. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions prévues au 2° et au dernier alinéa de l'article 4 qui imposent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil commun de la fonction publique et un nombre égal d'hommes et de femmes dans chaque catégorie d'employeurs publics, qui s'appliquent aux désignations effectuées à compter du 1er janvier 2019.


JORF n°0234 du 7 octobre 2016 - NOR: RDFF1624984D




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