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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - FPE - Clause de conservation d'indice à titre personnel: rééquilibrage, au profit de la rémunération indiciaire, de la rémunération globale

Rédigé par ID CiTé le 01/07/2016


Décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel


>> Ce décret vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique", à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points" prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016. 

Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur, en fonction des corps concernés, à compter du 1er janvier 2016 ou à compter du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2016. 

JORF n°0152 du 1 juillet 2016 - NOR: RDFF1613330D




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