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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - FPE - Modification des indices bruts de référence pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants.

Mis en ligne par ID CiTé le 29/03/2017


Décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants


>> Ce décret modifie les références aux indices bruts maximaux ouvrant droit à l'allocation aux fonctionnaires civils de l'Etat débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.

Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2017 et l'indice de référence est modifié le 1er janvier 2018 puis le 1er janvier 2019. 

JORF n°0075 du 29 mars 2017 - NOR: RDFF1634946D




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