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Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
>> Ce décret prévoit de nouvelles dispositions réglementaires au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure. Il précise, d'une part, la composition et le fonctionnement de la commission paritaire consultée par l'autorité de nomination d'un fonctionnaire préalablement à la prise d'une mesure de mutation ou de radiation en application du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Il étend, d'autre part, la compétence de la commission ainsi créée aux agents contractuels à l'égard desquels une décision de licenciement est envisagée sur le fondement du troisième alinéa du même IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et modifie en conséquence le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Enfin, il fixe les modalités d'information des personnes concernées de la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lors des enquêtes administratives.
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat et agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, occupant des emplois participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense visés à l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure.
JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR: CPAF1801965D
Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR: ARMH1802236D
>> Ce décret prévoit de nouvelles dispositions réglementaires au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure. Il précise, d'une part, la composition et le fonctionnement de la commission paritaire consultée par l'autorité de nomination d'un fonctionnaire préalablement à la prise d'une mesure de mutation ou de radiation en application du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Il étend, d'autre part, la compétence de la commission ainsi créée aux agents contractuels à l'égard desquels une décision de licenciement est envisagée sur le fondement du troisième alinéa du même IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et modifie en conséquence le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Enfin, il fixe les modalités d'information des personnes concernées de la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lors des enquêtes administratives.
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat et agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, occupant des emplois participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense visés à l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure.
JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR: CPAF1801965D
Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR: ARMH1802236D
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