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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - FPE - Régime indemnitaire appliqué à certains emplois de responsabilités supérieures

Mis en ligne par ID CiTé le 06/07/2016


Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


>>Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé :
1° Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, les agents nommés sur un emploi de chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau, respectivement régis par les décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;
2° Les agents nommés sur l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.

JORF n°0156 du 6 juillet 2016 - NOR: RDFF1617168A




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