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RH-Jorf - Fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics - - Abrogation d'un décret

Rédigé par ID CiTé le 30/04/2018



RH-Jorf - Fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics - - Abrogation d'un décret
Décret n° 2018-308 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers

>> Ce texte procède à l'abrogation d'un décret devenu sans objet depuis le départ en retraite du dernier bénéficiaire de la cessation progressive d'activité en avril 2017. Le reliquat de trésorerie constaté de ce fonds de compensation est reversé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales avant le 30 avril 2018, en application de l'article 29 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

JORF n°0099 du 28 avril 2018 - NOR: INTB1803267D

 







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