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RH - Journal Officiel

RH-Jorf -IRCANTEC - règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public

Mis en ligne par ID CiTé le 05/07/2016


Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites


>> Les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC quelle que soit la nature juridique de l'employeur, en application de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. 

Cette loi a cependant prévu une phase transitoire pour les salariés dont les employeurs adhèrent, pour l'ensemble de leurs salariés, à la date de promulgation de la loi, à l'IRCANTEC ou à l'ARRCO-AGIRC. 
Le terme de cette phase transitoire varie toutefois en cas de modification de la situation juridique de l'employeur susceptible d'avoir un impact sur la nature juridique des contrats de travail. Le présent décret a pour objet de préciser la définition de ces modifications de situation juridique. 

JORF n°0154 du 3 juillet 2016 - NOR: AFSS1606457D




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