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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - "Lanceurs d’alerte" - Protection des agents contractuels

Rédigé par ID CiTé le 26/08/2016


Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


>> Ce décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d'application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles. 

Publics concernés : agents contractuels de droit public de la fonction publique. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

JORF n°0198 du 26 août 2016 - NOR: RDFF1619644D







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