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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Mise à disposition des assurés des documents du droit à l'information sur la retraite sous forme dématérialisée.

Rédigé par ID CiTé le 12/05/2017


Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite


>> Le droit à l'information sur la retraite a pour objet d'apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite. Le présent décret ouvre la possibilité de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée. 
Publics concernés : assurés relevant des régimes de retraite de base ou complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1713435D










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