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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Mise en œuvre de l'obligation de gestion sous mandat des instruments financiers

Mis en ligne par ID CiTé le 18/04/2017


Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils


>> Ce décret fixe la liste des emplois concernés dans l'administration centrale et les établissements publics administratifs de l'Etat et la fonction publique hospitalière ainsi que dans les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Il définit ce que constitue une gestion sans droit de regard et ce que doit recouvrir le mandat de gestion donné sur les instruments financiers.

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé occupant certains emplois civils. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017. Les fonctionnaires qui occupent, à la date du 1er mai 2017, l'un des emplois mentionnés dans le décret justifient auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avant le 2 novembre 2017 des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers. 

JORF n°0090 du 15 avril 2017 - NOR: RDFF1633946D




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