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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné

Rédigé par ID CiTé le 30/12/2016


Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés


>> Ce décret fixe le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre le travailleur handicapé, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé et les autres financeurs une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : travailleurs handicapés ; employeurs de travailleurs handicapés. 
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . 

JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: AFSA1632655D








 
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