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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Modalités de désignation des référents déontologues.

Rédigé par ID CiTé le 12/04/2017


Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique


>> L'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi. 

Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique. 

JORF n°0087 du 12 avril 2017 - NOR: RDFF1701246D










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