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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Rédigé par ID CiTé le 30/09/2016


Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il clarifie par ailleurs les règles de désignation des suppléants. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui imposent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. 

JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: ARCB1619447D







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