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Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points" et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite "du transfert primes/points" aux magistrats de l'ordre judiciaire
>> Ce décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du "transfert primes-points", en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. Le décret actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement s'applique.
Publics concernés : fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique et magistrats de l'ordre judiciaire.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 , les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et celles de l'article 3 le 1er septembre 2017.
JORF n°0222 du 26 septembre 2018 - NOR: CPAF1818387D
>> Ce décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du "transfert primes-points", en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. Le décret actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement s'applique.
Publics concernés : fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique et magistrats de l'ordre judiciaire.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 , les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et celles de l'article 3 le 1er septembre 2017.
JORF n°0222 du 26 septembre 2018 - NOR: CPAF1818387D
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