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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales





Informations du lundi 26
au jeudi 29 octobre 2020



La rédaction d'ID CiTé observe
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Votre veille juridique de ces 4 jours
sera reprise
dans le bulletin récapitulatif
de la semaine
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le vendredi 30 octobre.



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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Modification des plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l'occasion d'un changement contraint d'employeur

Rédigé par ID CiTé le 27/02/2017


Décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale


>> Les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l'incidence éventuelle sur l'emploi du conjoint. 

Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: ARCB1636080D







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