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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Modification du taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2017



Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière
>> Le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est fixé par le présent décret à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui en vigueur jusqu'à cette date, afin de tenir compte du coût, pour les employeurs de ces fonctionnaires et de ces agents, des mesures salariales participant à la compensation de l'effet de la hausse de la contribution sociale généralisée.
Publics concernés : cotisants des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière. 
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. 

JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: CPAS1731249D


Pour information… Modification des taux des cotisations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès 
Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
>> Ce décret modifie les taux des cotisations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, les cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles étant réduites dans les mêmes proportions. Il adapte également, en conséquence de ces évolutions, les coefficients pris en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs au titre des assurés concernés.

JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: CPAS1732212D


 







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