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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit.

Rédigé par ID CiTé le 29/09/2016


Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié


>> Ce décret prévoit que les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation sont personnellement informées par tout moyen, lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat, par l'établissement ou l'organisme auquel elles sont rattachées, de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. 

Publics concernés : les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation, ainsi que leurs établissements ou organismes de formation. 

JORF n°0227 du 29 septembre 2016 - NOR: AFSS1619352D










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