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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Pour information… Allocation de professionnalisation et de solidarité - Liste des établissements pour lesquels l'intervention des intermittents du spectacle est prise en compte

Mis en ligne par ID CiTé le 27/07/2016


Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail


>> Les établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail sont notamment :
- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public, ou sous tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national, ou habilitées à délivrer à un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou à un diplôme d'enseignant dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
- les structures de droit privé ou public relevant des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle vivant et bénéficiant d'un financement public ;
- les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;

JORF n°0173 du 27 juillet 2016 - NOR: ETSD1618115A




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