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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Pour information… Collaborateur occasionnel du service public - Modification de la liste des activités et rémunérations entrant dans le champ d'application de l'affiliation au régime général

Rédigé par ID CiTé le 06/06/2016


Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public


>> Ce décret modifie la liste des activités et rémunérations participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les experts psychiatres judiciaires ainsi que les experts travaillant pour les comités de protection des personnes. 

>> Voir également les modifications portant sur les personnes 
L'article D. 311-1 est ainsi modifié : (…) Au 24° devenu 23°, après les mots : "aux enquêtes", les mots : "de recensement" sont supprimés
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives aux conseillers prud'homaux, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018

JORF n°0130 du 5 juin 2016 - NOR: AFSS1609899D










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