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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Pour information… Ingénieurs des travaux publics de l'État - Modification des modalités de versement de l'indemnité spécifique de service.

Rédigé par ID CiTé le 19/07/2018



RH-Jorf - Pour information… Ingénieurs des travaux publics de l'État - Modification des modalités de versement de l'indemnité spécifique de service.
Décret n° 2018-623 du 17 juillet 2018 modifiant les décrets n° 2003-799 du 25 août 2003 et n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatifs à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

>> Ce décret procède à la majoration du coefficient de grade applicable aux ingénieurs des travaux publics de l'État suite aux modifications statutaires issues de la mise en œuvre du protocole "parcours professionnels, carrières et rémunération". Il précise également les modalités de versement spécifiques de l'indemnité spécifique de service pour certains agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable et prévoit des dérogations à son versement pour certains agents du corps des techniciens du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Publics concernés : fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 .

JORF n°0164 du 19 juillet 2018 - NOR: TREK1811253D







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