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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Pour information - Montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL

Rédigé par ID CiTé le 30/12/2016



Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2015 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: ECFB1635736A

Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2017 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: ECFB1635737A










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