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RH - Journal Officiel

RH-Jorf -Pour information…Règles de gouvernance relatives à la gestion financière des réserves de l'IRCANTEC

Rédigé par ID CiTé le 19/12/2017



RH-Jorf -Pour information…Règles de gouvernance relatives à la gestion financière des réserves de l'IRCANTEC
Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

>> Le décret rend applicable à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) les règles de gouvernance et de prévention des conflits d'intérêts auxquels sont soumis les régimes de retraite qui ont en charge la gestion de leurs placements.

Publics concernés : institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. 

JORF n°0295 du 19 décembre 2017 - NOR: SSAS1720555D


 








 
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