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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Pour information… Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Rédigé par ID CiTé le 26/09/2017


Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement


RH-Jorf - Pour information… Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
>> Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 
Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.

JORF n°0225 du 26 septembre 2017 - NOR: MTRT1725812D








 
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