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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des CAP et des commissions consultatives paritaires.

Rédigé par ID CiTé le 31/07/2017


Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique


>> Ce décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires. 

Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires instituées au sein de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière.

Publics concernés : ensemble des agents de la fonction publique et de ses établissements publics. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique. 

JORF n°0176 du 29 juillet 2017 - NOR: CPAF1706769D










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