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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Rédigé par ID CiTé le 02/10/2017


Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale


RH-Jorf - Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
>> Ce décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

Publics concernés : les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d'activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale. 

JORF n°0229 du 30 septembre 2017 - NOR: CPAF1701248D


 







 
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