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Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
>> Ce décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série "France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé".
Publics concernés : juges d'instance, greffiers et greffiers en chefs des tribunaux d'instance, tiers saisis, justiciables.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: JUSC1732411D
>> Ce décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série "France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé".
Publics concernés : juges d'instance, greffiers et greffiers en chefs des tribunaux d'instance, tiers saisis, justiciables.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: JUSC1732411D
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