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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2017



Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

>> Ce décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des 
dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série "France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé".

Publics concernés : juges d'instance, greffiers et greffiers en chefs des tribunaux d'instance, tiers saisis, justiciables.
 

JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: JUSC1732411D


 




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