// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Thanatopracteurs en formation pratique et en exercice - Vaccination contre l'hépatite B

Rédigé par ID CiTé le 06/01/2017


Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de vérification de l'immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l'obligation de vaccination contre l'hépatite B


>> Le schéma vaccinal contre l'hépatite B est réalisé conformément au calendrier des vaccinations. L'immunisation contre l'hépatite B est vérifiée par un dosage sérologique réalisé selon les recommandations en vigueur.

Sont considérées comme répondant aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B les personnes qui sont :
- immunisées selon les conditions définies à l'annexe 1 du présent arrêté ;
- non répondeuses à la vaccination selon les conditions définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsque la vaccination n'est pas requise selon les conditions définies au II-2 de l'annexe 1, la personne doit être considérée comme respectant les obligations légales de vaccination.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 - NOR: AFSP1636016A

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

--






Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...