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RH-Juris - CHSCT : cinq jours de formation, fin de mandat et heures syndicales dans les collectivités

Rédigé par ID CiTé le 08/12/2016


Cinq jours de formation minimum doivent désormais être attribués aux représentants syndicaux qui siègent en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les collectivités territoriales.


L'application de cette formation obligatoire nécessitait la publication d'un décret qui est sorti le 30 novembre dernier.
Le décret n°2016-1624 fixe désormais le cadre de cette formation et les moyens dont les représentants des agents territoriaux en CHSCT bénéficient depuis le 1er décembre 2016.


CFTC - 2016-12-07







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