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RH-Juris - Délai de deux ans dont dispose un agent titularisé pour demander la validation des services accomplis en tant qu’agent non-titulaire - Délai impératif

Rédigé par ID CiTé le 23/11/2016


La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté la demande d’un agent titularisé tendant à la validation, pour la constitution de ses droits à pension, des services qu’il a accomplis en tant qu’agent non-titulaire, au motif que la demande n’avait pas été faite dans le délai de deux ans prescrit par l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite de cette caisse.


Cette décision a été annulée par le TA au motif que le retard de la transmission par l’employeur était sans effet si le dossier avait été déposé dans le délai de deux ans auprès de l’employeur. Annulation du jugement : le délai de deux ans de dépôt auprès de la CNRACL est impératif, que la demande soit faite directement par l’agent ou par l’intermédiaire de la personne publique employeur…

CAA Bordeaux n° 14BX02019 - 2016-11-21







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