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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Mutation d'office revêtant le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée - Rappel

Mis en ligne par ID CiTé le 07/12/2016



Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 

>> Si le requérant soutient que son affectation à compter du 1er avril 2013 a été décidée en méconnaissance du principe non bis in idem, cette mesure est motivée par l'absence de poste. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le ministre a pris sa décision, un poste correspondant au grade de M. A...était immédiatement disponible. La mutation en cause, motivée par les nécessités du service, ne présente donc pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée qui aurait sanctionné les mêmes faits que ceux sanctionnés par la rétrogradation. 

CAA de BORDEAUX N° 14BX03188 - 2016-10-04




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