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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Pour information…Rupture de la relation d'emploi d'un praticien contractuel renouvelé au-delà de la période de six ans - Indemnisation du préjudice subi

Mis en ligne par ID CiTé le 22/08/2017



RH-Juris - Pour information…Rupture de la relation d'emploi d'un praticien contractuel renouvelé au-delà de la période de six ans - Indemnisation du préjudice subi
Un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée

Il tient en revanche des dispositions de cet article, en cas d'interruption ultérieure de la relation d'emploi, un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ce préjudice doit être évalué en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat.

Conseil d'État N° 393583 - 2017-06-30




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