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RH - Rép. Ministérielles

RH-Juris. / Restauration collective dans la fonction publique - Augmentation du taux intermédiaire de la TVA

Rédigé par ID CiTé le 16/07/2015



Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. 

Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.

Sénat - 2015-07-09 - Réponse ministérielle N°09552
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209552.html







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