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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Courrier constituant un avertissement - Respect de la procédure disciplinaire

Rédigé par ID CiTé le 18/05/2022



RH - Jurisprudence // Courrier constituant un avertissement - Respect de la procédure disciplinaire
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

En l’espèce, le 10 mars 2017, le supérieur hiérarchique de M. A... lui a adressé un courrier lui reprochant d'avoir, le 3 janvier 2017, alors qu'il était d'astreinte, tardé à déclencher la procédure d'alerte météorologique et de ne pas avoir répondu à sa demande d'explications sur ce point qu'il lui a adressée par courriel, le 25 janvier 2017. Après avoir indiqué qu'un tel manquement à ses obligations professionnelles était susceptible de faire l'objet d'une sanction, le supérieur hiérarchique de M. A... a mentionné qu'il était " dans l'obligation de lui faire parvenir un avertissement " et lui a demandé de modifier son comportement, à défaut de quoi il sera amené à prendre " des mesures beaucoup plus dures " à son encontre.

Dans ces conditions, ce courrier constitue un avertissement au sens des dispositions précitées de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur et donc une sanction disciplinaire. Il était ainsi susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a estimé que ses conclusions à fin d'annulation de l'avertissement en litige étaient irrecevables.


CAA de DOUAI N° 21DA00984 - 2022-04-07
 










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