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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal

Rédigé par ID CiTé le 28/06/2022



RH - Jurisprudence // L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal.

L’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, parmi les « fonctions impliquant une technicité particulière » ouvrant droit à une bonification de dix points d’indice majoré, celles de « dessinateur ».

Un technicien territorial occupant les fonctions de « gestionnaire bâtiment », dont l’emploi comporte des activités de dessinateur exercées seulement à titre accessoire, ne peut bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire
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CAA Lyon, 3ème chambre - N° 20LY00634 - 2022-04-19

 










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