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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation

Rédigé par ID CiTé le 30/11/2021



RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : premier groupe : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; (...) ".

En l'espèce, la sanction prononcée est motivée par la circonstance que M. A... a été surpris à s'occuper des réparations de son véhicule personnel durant ses heures de service devant son domicile, situé à l'intérieur dans le complexe sportif dont il assurait le gardiennage.

Si ces faits sont constitutifs d'une faute, de nature à justifier une sanction disciplinaire, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agit de la première sanction figurant au dossier de M. A.... Même si son assiduité et sa ponctualité, ainsi que sa manière de servir, ont déjà fait l'objet d'observations défavorables de sa hiérarchie, compte tenu des faits retenus à son encontre dans la présente procédure et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation.

CAA de PARIS N° 19PA04131 - 2021-10-15
 




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