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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service et fait personnel conduisant à détacher la maladie du service

Rédigé par ID CiTé le 06/12/2021



RH - Jurisprudence // Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service et fait personnel conduisant à détacher la maladie du service

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.


En l'espèce, un Fonctionnaire, ne présentant pas d'état anxio-dépressif antérieur, a vu sa manière de servir contestée à la suite du changement de président et de directeur de son établissement employeur et a ainsi connu une situation professionnelle très tendue qui a pu, dans les circonstances de l'espèce, être à l'origine d'une pathologie anxio-dépressive.

Les nombreux avis médicaux étayent l'existence d'un lien direct et certain entre l'activité professionnelle de l'intéressé et le syndrome anxio-dépressif dont il est atteint.

Alors que l'établissement employeur soutient que l'intéressé a adopté dès le changement de président et de directrice une attitude systématique d'opposition, il appartient au juge de rechercher si ce comportement est avéré et s'il a été la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé, susceptible de constituer dès lors un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.

Conseil d'État N° 437254 - 2021-10-22

 




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