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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Création d'une inspection générale des services dans certaines collectivités territoriales

Rédigé par ID CiTé le 23/10/2017



RH-R.M - Création d'une inspection générale des services dans certaines collectivités territoriales
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, "le maire est seul chargé de l'administration" municipale. Il lui revient donc, au titre de ses pouvoirs propres, de créer un service interne à l'administration communale et d'en préciser les compétences et les attributions.

À ce titre, le maire dispose du pouvoir réglementaire pour assurer le bon fonctionnement des services publics communaux (CE, 23 mars 1962, Casabianca). Il est néanmoins précisé que les termes "inspection générale des services" n'ayant pas, par eux-mêmes, de signification particulière, les compétences d'un tel service doivent être nécessairement inscrites dans celles de l'administration communale. Ainsi, ce service ne saurait notamment intervenir dans le champ des compétences du conseil municipal ou exercer des attributions sans rapport avec l'intérêt local.

Sénat - R.M. N° 01090 - 2017-10-19  


 






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