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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - De l'inégalité de traitement des agents fonctionnels suite à la réforme territoriale

Rédigé par ID CiTé le 05/10/2016



Les mesures RH de la réforme territoriale ont été précisées à la fois dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi MAPTAM a en effet instauré des garanties pour les personnels dans le cadre intercommunal, qui ont été étendues, par la loi NOTRe, aux personnels des régions. 

S'agissant plus particulièrement des agents occupant des emplois fonctionnels dans les régions regroupées, trois mesures ont été créées : un maintien des emplois fonctionnels en place jusqu'à la nouvelle délibération de la région créant les nouveaux emplois fonctionnels ; un maintien de la rémunération pendant l'année de surnombre puis le maintien de la moitié du régime indemnitaire pendant la première année de prise en charge ; une indemnité différentielle en cas de retour à l'emploi avec une rémunération inférieure.

Sénat - 2016-09-29 - Réponse ministérielle N° 13516 

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013516.html







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