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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Litiges opposant les agents de droit privé à leur employeur - Juge compétent ?

Rédigé par ID CiTé le 24/10/2017



RH-R.M - Litiges opposant les agents de droit privé à leur employeur - Juge compétent ?
Les agents de droit public des établissements publics de coopération intercommunale relèvent de la fonction publique territoriale. Le juge administratif est compétent pour connaître des contentieux qui opposent ces personnels à leur employeur. 

Toutefois, ces établissements peuvent, dans certains cas, employer des agents dans les conditions du droit privé : personnels mis à disposition en application de l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 lorsque les fonctions nécessitent une qualification technique spécialisée ou agents recrutés par contrats de travail aidés prévus par les articles L. 5134-24 et suivants du code du travail

Dans ces cas, les litiges qui opposent les agents de droit privé à leur employeur relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Sénat - R.M. N°01163  - 2017-10-19  


 







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